Qui démissionne perd ses droits à l'assurance chômage : tout le monde a entendu cette règle. Mais elle souffre d'exceptions précises, codifiées dans le règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage. Ces exceptions portent le nom de démissions légitimes (et pour un salarié senior qui envisage de quitter son emploi pour une raison sérieuse, les connaître peut changer complètement le calcul.
Ce qu'est une démission légitime
Une démission légitime, c'est une rupture à l'initiative du salarié que l'assurance chômage assimile à une perte involontaire d'emploi. Le salarié démissionne, mais France Travail lui ouvre quand même des droits à l'ARE) sous conditions d'affiliation préalable.
La liste des cas est fixée par l'article 2 § 2 du Règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage en vigueur. Elle est exhaustive : si la situation n'y figure pas, la démission n'ouvre pas droit.
Les cas de démission légitime
Parmi les motifs les plus fréquents arrive le suivi du conjoint. Le salarié démissionne pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS qui change de résidence pour des raisons professionnelles, à condition que ce déménagement rende impossible la poursuite du contrat de travail.
Le mariage ou le PACS avec changement de résidence figure également dans la liste : le salarié se marie ou conclut un PACS et déménage à cette occasion. La démission doit intervenir dans les deux mois qui entourent l'événement, pas au-delà.
Le non-paiement du salaire constitue un autre motif reconnu. L'employeur n'a pas payé tout ou partie du salaire, et ce défaut de paiement a été constaté par le juge (jugement prud'homal ou ordonnance de référé. La démission doit intervenir après ce constat judiciaire, et non avant.
Les actes délictueux de l'employeur ouvrent également la voie : harcèlement moral, harcèlement sexuel, violence subie sur le lieu de travail. La démission doit être motivée par ces agissements, et une plainte ou une procédure doit en principe être engagée.
Création ou reprise d'entreprise) depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un salarié peut démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et bénéficier de l'ARE s'il remplit les conditions : justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois, projet attesté. Point d'attention : France Travail vérifie à 6 mois l'avancement effectif du projet (formation engagée, démarches concrètes de création) ; à défaut d'avancement réel, les droits peuvent être suspendus.
Depuis 2019, un mécanisme parallèle existe pour la reconversion professionnelle. Le salarié doit justifier de 1 300 jours travaillés sur 60 mois et présenter un projet de reconversion sérieux, validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR/Transitions Pro). Ce dispositif, dit « démission-reconversion », demeure distinct de la démission légitime classique mais aboutit au même résultat : ouverture des droits ARE si le projet échoue ou si la formation n'aboutit pas.
Plus marginal, un dernier cas concerne les contrats courts en outre-mer : il vise les travailleurs ayant accepté un CDD dans un département ou territoire d'outre-mer et dont la situation justifie un retour.
La procédure après une démission légitime
La démission légitime ne déclenche pas automatiquement les droits. Le salarié doit s'inscrire à France Travail dans les délais habituels (dès le lendemain de la fin du contrat, ou dans les 12 mois pour conserver la date d'ouverture des droits. Il remet ensuite les pièces justificatives qui correspondent à son cas : acte de mariage, jugement prud'homal, attestation Transitions Pro, selon la situation. L'agence instruit la demande et, en cas de doute, saisit une instance paritaire.
Si France Travail refuse l'ouverture des droits, le salarié peut demander un réexamen dans un délai de 4 mois. Si le refus est maintenu, il peut saisir le Médiateur de France Travail.
Le recours après 4 mois pour les autres démissions
Pour les démissions qui n'entrent dans aucun des cas légitimes, une voie de secours existe : après 4 mois de chômage non indemnisé, le salarié peut demander un réexamen de sa situation devant une instance paritaire régionale. Cette instance peut décider d'ouvrir les droits si la situation personnelle le justifie) mais c'est une décision discrétionnaire, non automatique.
Beaucoup ignorent ce recours. Il s'adresse aux personnes qui ont démissionné pour une raison sérieuse non listée et qui se retrouvent sans ressources. La demande s'effectue auprès de France Travail avec un dossier exposant la situation.
Ce que cela change pour un salarié senior
Pour un salarié de 55 ans ou plus qui envisage de quitter son emploi, l'enjeu est double. L'ARE éventuelle sera calculée sur la filière senior (jusqu'à 27 mois d'indemnisation) ce qui, combiné à la clause de maintien jusqu'à la retraite à taux plein, peut constituer un pont complet jusqu'à la liquidation. Et perdre cette indemnisation faute d'avoir vérifié si la démission pouvait être qualifiée de légitime est une erreur irréparable : les droits ARE ne s'ouvrent qu'une fois, sur la base de la rupture.
Avant de démissionner, mieux vaut examiner si la situation entre dans un cas de démission légitime, ou si une autre forme de rupture (rupture conventionnelle, prise d'acte de la rupture) ne permettrait pas d'atteindre le même résultat avec des droits pleinement sécurisés.