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Droit du travail & fin de carrière

Licenciement, rupture conventionnelle, discrimination liée à l'âge, transfert d'entreprise, inaptitude, reclassement : ce que le droit du travail protège concrètement en fin de carrière.

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Mis à jour le 30 avril 2026

5 ans

Prescription pour les actions en discrimination liée à l'âge

20 mois

Plafond d'indemnisation prud'homale au-delà de 29 ans d'ancienneté

1 000 sal.

Seuil d'obligation de l'index senior depuis la loi du 14 avril 2023

Anticiper le risque avant que la procédure s'enclenche

Vous faites face à un licenciement, une inaptitude, un transfert d'entreprise ou suspectez une discrimination liée à l'âge : nous analysons votre situation, évaluons votre exposition et vous indiquons les leviers réels disponibles avant toute décision irréversible.

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Les points essentiels

Discrimination liée à l'âge

Interdiction de principe, charge de la preuve partagée, recours Défenseur des droits.

Licenciement et inaptitude

Motif réel et sérieux, obligation de reclassement, indemnités légales et barème Macron.

Transfert d'entreprise (L. 1224-1)

Maintien des contrats en cas de cession, conditions d'application, opposabilité.

Index senior et obligations employeur

Accord GPEC seniors, plan d'action, sanctions en cas d'absence d'accord.

Recours prud'homaux

Délais de saisine, barème d'indemnisation, articulation avec le conseil de prud'hommes.

Inaptitude et reclassement

Déclaration médicale, recherche sérieuse de reclassement, licenciement pour inaptitude.

Autres domaines de conseil

Aménagement de fin de carrièreDispositifs employeur, ruptures, transitions
RetraiteRégime général, AGIRC-ARRCO, fonction publique, carrière longue
Allocation chômage (ARE)Calcul, durée, cumul retraite-emploi
Transition professionnelleCSP, congé de reclassement, VAE, formation

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