Jusqu'ici, signer une rupture conventionnelle ou se faire licencier ouvrait exactement les mêmes droits au chômage. Cette règle vient de tomber. Un avenant signé par les partenaires sociaux le 25 février 2026 crée une durée d'indemnisation propre à la rupture conventionnelle individuelle, nettement plus courte que celle d'un licenciement. Le projet de loi qui le transpose a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 2 juin 2026, au terme d'un parcours mouvementé.
Pour un salarié en seconde partie de carrière qui voyait dans la rupture conventionnelle une sortie négociée et confortable, le calcul change. Parfois de plusieurs mois.
Ce que prévoit l'avenant du 25 février 2026
Le texte plafonne la durée maximale d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi dont les droits sont nés d'une rupture conventionnelle individuelle :
- 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois aujourd'hui ;
- 20,5 mois pour les 55 ans et plus ;
- 30 mois pour les résidents des départements et territoires d'outre-mer.
La nouveauté n'est pas tant le tour de vis que sa cible. Jusqu'à présent, la rupture conventionnelle relevait du régime commun : mêmes durées que pour une fin de CDD ou un licenciement, à âge et affiliation identiques. L'avenant en fait une catégorie à part, avec son propre barème, plus sévère.
Avant, après : combien de mois en moins
Les durées de référence, en vigueur depuis la convention applicable au 1er avril 2025, intègrent déjà la réduction de 25 % liée à la contracyclicité (coefficient 0,75). Pour une rupture conventionnelle, le nouveau plafond se compare ainsi :
- Moins de 55 ans : 18 mois ramenés à 15 mois, soit trois mois de moins.
- 55 et 56 ans : 22,5 mois ramenés à 20,5 mois, deux mois de moins.
- 57 ans et plus : 27 mois ramenés à 20,5 mois. La coupe atteint ici près de six mois et demi.
Ce sont donc les salariés les plus âgés qui encaissent la baisse la plus forte. Or ce sont précisément eux qui utilisaient le plus la rupture conventionnelle comme un pont vers la retraite : quitter l'entreprise vers 58 ou 59 ans, vivre sur l'allocation, puis liquider ses droits. Ce pont se raccourcit.
Pourquoi la réforme vise la rupture conventionnelle
Les chiffres avancés pendant les débats parlementaires éclairent la décision. La rupture conventionnelle représente désormais environ un quart des dépenses d'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros, en hausse de 63 % entre 2015 et 2024. Le dispositif, créé en 2008 pour fluidifier les séparations à l'amiable, a vu son coût pour le régime grimper plus vite que tout le reste.
Le gouvernement et une partie des partenaires sociaux y ont vu un effet d'aubaine : une rupture présentée comme volontaire, mais indemnisée comme une perte d'emploi subie. L'avenant cherche à corriger ce déséquilibre, avec un objectif chiffré de 600 à 800 millions d'euros d'économies annuelles à l'horizon 2029 et un pari sur 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an. Un accompagnement renforcé par France Travail, dès le premier entretien, est prévu en contrepartie.
Un parcours parlementaire heurté
Rien n'a été linéaire. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, le projet de loi de transposition a d'abord été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 avril : l'article unique repoussé, c'est tout le texte qui tombait. Le Sénat l'a ensuite adopté, avant un retour devant les députés. Le 2 juin 2026, l'Assemblée a finalement adopté le texte en deuxième lecture, lors d'un vote solennel.
La durée réduite ne s'applique pas pour autant du jour au lendemain. La promulgation de la loi, sa publication au Journal officiel et l'agrément de l'avenant fixeront la date d'entrée en vigueur et le sort des ruptures déjà engagées. Tant que ces textes ne sont pas parus, la prudence s'impose sur le calendrier exact : c'est le point à surveiller dans les prochaines semaines.
Ce que cela change pour un salarié senior
La rupture conventionnelle garde ses atouts : elle ouvre toujours droit au chômage, elle se négocie, elle donne une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais l'arbitrage se déplace.
Trois réflexes deviennent utiles avant de signer :
- Comparer les voies de sortie. À situation égale, un licenciement ouvre désormais une indemnisation plus longue qu'une rupture conventionnelle. Quand l'employeur cherche lui aussi à rompre, la forme de la rupture mérite d'être pesée, pas subie.
- Recalculer le pont vers la retraite. Un départ à 58 ou 59 ans adossé à l'allocation chômage doit être refait avec le nouveau plafond. Vingt mois et demi d'indemnisation ne couvrent pas la même distance que vingt-sept.
- Vérifier le calendrier d'application. Une rupture engagée avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles ne suivra pas forcément le même régime qu'une rupture signée après. La date compte autant que le montant.
La rupture conventionnelle n'est pas devenue un mauvais choix. Elle est devenue un choix qui se calcule, là où elle passait souvent pour une évidence. Pour un salarié proche de la retraite, quelques mois d'allocation en moins peuvent faire la différence entre un parcours sécurisé et un trou de revenus avant la liquidation.
Sources : avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage ; projet de loi de transposition (dossier législatif, vie-publique.fr et Assemblée nationale) ; ministère du Travail. Les durées réduites entreront en vigueur à la publication des textes d'application.