Jusqu'ici, signer une rupture conventionnelle ou se faire licencier ouvrait exactement les mêmes droits au chômage. Cette règle vient de tomber. Un avenant signé par les partenaires sociaux le 25 février 2026 crée une durée d'indemnisation propre à la rupture conventionnelle individuelle, nettement plus courte que celle d'un licenciement. La loi qui le transpose a été promulguée le 11 juin 2026 et l'avenant a été agréé par arrêté le 19 juin. Les nouvelles durées s'appliquent aux contrats de travail qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026.
Pour un salarié en seconde partie de carrière qui voyait dans la rupture conventionnelle une sortie négociée et confortable, le calcul change. Parfois de plusieurs mois.
Ce que prévoit l'avenant du 25 février 2026
Le texte plafonne la durée maximale d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi dont les droits sont nés d'une rupture conventionnelle individuelle :
- 15 mois (456 jours) pour les moins de 55 ans, contre 18 mois aujourd'hui ;
- 20,5 mois (624 jours) pour les 55 ans et plus ;
- outre-mer, hors Mayotte : 20 mois (608 jours) avant 55 ans, 30 mois (913 jours) à partir de 55 ans.
Ces plafonds visent les allocataires dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026. C'est la date de fin de contrat inscrite dans la convention qui compte, pas celle de la signature ni celle de l'homologation.
La nouveauté n'est pas tant le tour de vis que sa cible. Jusqu'à présent, la rupture conventionnelle relevait du régime commun : mêmes durées que pour une fin de CDD ou un licenciement, à âge et affiliation identiques. L'avenant en fait une catégorie à part, avec son propre barème, plus sévère.
Avant, après : combien de mois en moins
Les durées de référence, en vigueur depuis la convention applicable au 1er avril 2025, intègrent déjà la réduction de 25 % liée à la contracyclicité (coefficient 0,75). Pour une rupture conventionnelle, le nouveau plafond se compare ainsi :
- Moins de 55 ans : 18 mois ramenés à 15 mois, soit trois mois de moins.
- 55 et 56 ans : 22,5 mois ramenés à 20,5 mois, deux mois de moins.
- 57 ans et plus : 27 mois ramenés à 20,5 mois. La coupe atteint ici près de six mois et demi.
Une nuance change beaucoup de choses pour les 55 ans et plus : au-delà des 624 jours, une prolongation reste possible. France Travail la décide après évaluation des démarches de recherche d'emploi, et elle peut ramener le plafond à 685 jours entre 55 et 56 ans, 822 jours à partir de 57 ans, soit les durées d'avant la réforme. Elle ne s'obtient pas d'office et la fenêtre pour la demander est étroite : ouverte 60 jours avant l'atteinte de la durée maximale, refermée 30 jours après.
Ce sont donc les salariés les plus âgés qui encaissent la baisse la plus forte, et ceux pour qui l'anticipation compte le plus. Or ce sont précisément eux qui utilisaient le plus la rupture conventionnelle comme un pont vers la retraite : quitter l'entreprise vers 58 ou 59 ans, vivre sur l'allocation, puis liquider ses droits. Ce pont se raccourcit.
Pourquoi la réforme vise la rupture conventionnelle
Les chiffres avancés pendant les débats parlementaires éclairent la décision. La rupture conventionnelle représente désormais environ un quart des dépenses d'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros, en hausse de 63 % entre 2015 et 2024. Le dispositif, créé en 2008 pour fluidifier les séparations à l'amiable, a vu son coût pour le régime grimper plus vite que tout le reste.
Le gouvernement et une partie des partenaires sociaux y ont vu un effet d'aubaine : une rupture présentée comme volontaire, mais indemnisée comme une perte d'emploi subie. L'avenant cherche à corriger ce déséquilibre, avec un objectif chiffré de 600 à 800 millions d'euros d'économies annuelles à l'horizon 2029 et un pari sur 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an. Un accompagnement renforcé par France Travail, dès le premier entretien, est prévu en contrepartie.
Un parcours parlementaire heurté, puis un calendrier fixé
Rien n'a été linéaire. Le Sénat a adopté le projet de loi de transposition le 1er avril 2026, après engagement de la procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'a rejeté en première lecture le 16 avril : l'article unique repoussé, c'est tout le texte qui tombait. Le Sénat a de nouveau adopté le texte le 18 mai, avant un retour devant les députés, qui l'ont voté en deuxième lecture le 2 juin 2026.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 12 juin. Son article unique complète l'article L. 5422-2 du code du travail : la durée d'indemnisation peut désormais tenir compte de ce que l'allocataire relève du 2° du I de l'article L. 5422-1, c'est-à-dire d'une rupture conventionnelle. C'est la base légale qui manquait pour créer un barème distinct.
L'arrêté du 19 juin 2026, publié le 23 juin, a rendu obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et son règlement général annexé. Le calendrier n'est donc plus en suspens : les durées réduites visent les allocataires dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026.
Ce que cela change pour un salarié senior
La rupture conventionnelle garde ses atouts : elle ouvre toujours droit au chômage, elle se négocie, elle donne une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais l'arbitrage se déplace.
Trois réflexes deviennent utiles avant de signer :
- Comparer les voies de sortie. À situation égale, un licenciement ouvre désormais une indemnisation plus longue qu'une rupture conventionnelle. Quand l'employeur cherche lui aussi à rompre, la forme de la rupture mérite d'être pesée, pas subie.
- Recalculer le pont vers la retraite. Un départ à 58 ou 59 ans adossé à l'allocation chômage doit être refait avec le nouveau plafond. Vingt mois et demi d'indemnisation ne couvrent pas la même distance que vingt-sept.
- Regarder la date de fin de contrat, et elle seule. Un contrat qui s'arrête le 31 août 2026 relève encore de l'ancien barème, un contrat qui s'arrête le 2 septembre relève du nouveau. Ni la date de signature de la convention, ni celle de l'homologation ne déplacent ce curseur. Trois jours d'écart peuvent valoir plusieurs mois d'allocation.
La rupture conventionnelle n'est pas devenue un mauvais choix. Elle est devenue un choix qui se calcule, là où elle passait souvent pour une évidence. Pour un salarié proche de la retraite, quelques mois d'allocation en moins peuvent faire la différence entre un parcours sécurisé et un trou de revenus avant la liquidation.
Sources :
- LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, JORF n° 0136 du 12 juin 2026.
- Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, JORF n° 0145 du 23 juin 2026.
- Article L. 5422-2 du code du travail, version en vigueur depuis le 13 juin 2026.
- Unédic, fiche thématique « Rupture conventionnelle » : durées, prolongation et date de fin de contrat.